Devis signé chez le client : pas d'acompte avant 7 jours

Vous passez voir le client pour préparer l'atelier, et il signe le devis sur place ? Attention à l'acompte.

Ce que dit la loi

Un contrat conclu en présence physique du professionnel et du client, ailleurs que dans l'établissement du professionnel (chez le client, dans un gîte ou une salle louée, sur un marché ou un salon), est un contrat « hors établissement ». Dans ce cas, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement, même un acompte, avant 7 jours après la signature (article L221-10 du Code de la consommation). Cela vaut aussi pour un chèque d'acompte, même s'il n'est pas encaissé tout de suite.

À notre lecture, l'exclusion du droit de rétractation pour un atelier à date fixée ne lève pas cette interdiction : l'article ne prévoit pas cette exception (voir les CGV d'une animatrice).

La solution simple : l'acceptation en ligne

Après votre visite, envoyez le devis par lien ou par e-mail, et laissez le client l'accepter seul, à un autre moment, depuis son téléphone ou son ordinateur, sans que vous soyez à ses côtés. Le contrat est alors conclu à distance, et, à notre lecture, l'interdiction de paiement pendant 7 jours ne s'applique pas. Attention : si le client accepte devant vous, ou juste à la fin de votre visite, le doute demeure. Dans ce cas, attendez 7 jours avant de demander l'acompte. C'est aussi la bonne méthode pour un EVJF.

Si le client tient à signer devant vous

Alors attendez 7 jours avant de demander l'acompte, et prévoyez-le dans votre calendrier de paiement (voir acompte ou arrhes).

Ces règles sont générales. En cas de doute, la DGCCRF répond gratuitement aux professionnels (formulaire « Prise de contact » sur economie.gouv.fr).