Conditions d'utilisation

1. Le service

Gestinera aide les animateurs d'ateliers qui se déplacent chez leurs clients à préparer leurs devis, suivre leurs paiements, établir leurs factures, organiser leur planning et leur matériel, et recevoir des demandes en ligne et des inscriptions à leurs séances.

Ce n'est ni un logiciel de comptabilité, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni un moyen de paiement : les clients paient directement l'animateur, qui indique les paiements reçus.

Propriété. L'application Gestinera, son nom, ses textes et son code sont la propriété de l'éditeur, sauf les composants libres, qui restent soumis à leurs propres licences. Nous vous accordons, pour la durée de votre compte, un droit personnel, non exclusif et non transmissible d'utiliser l'application pour votre activité. Vous ne pouvez ni la copier, ni la revendre, ni chercher à en extraire le code, ni la mettre à disposition d'autres personnes.

Vos données, textes, prix et logo restent à vous. Vous nous autorisez seulement à les héberger, les afficher, les mettre en forme et les envoyer, dans la mesure nécessaire pour faire fonctionner Gestinera pour vous, pendant la durée de votre compte.

2. Votre compte

• Le service est réservé aux professionnels et aux associations établis en France, pour leur activité. En l'acceptant, vous confirmez agir pour votre activité professionnelle ou celle de votre association.
• Les informations de votre entreprise doivent être exactes : elles figurent sur vos devis et factures.
• Votre mot de passe est personnel ; vous êtes responsable de ce qui est fait avec votre compte.
• Prévenez-nous sans attendre si vous pensez que quelqu'un d'autre y a accès.

3. Prix

L'offre Découverte est gratuite. Les offres payantes, l'essai et l'abonnement sont décrits dans les conditions de vente. Pendant la bêta, tout est offert ; vous serez prévenu avant tout passage à un abonnement, et vous resterez libre de partir en emportant vos données.

4. Ce qui reste sous votre responsabilité

• Le contenu de vos devis et factures : prix, TVA, mentions obligatoires propres à votre activité.
• La conservation de vos factures pendant 10 ans : téléchargez régulièrement vos données (Mon espace).
• Les informations que vous enregistrez sur vos clients et sur les participants à vos ateliers, et le fait de les informer de leurs droits.
• Ce que vous publiez sur votre page de réservation (textes, prix, logo).
• Vos obligations envers vos propres clients. Si vous vendez à des particuliers, c'est à vous de respecter le droit de la consommation : informations avant l'achat, prix toutes taxes comprises, droit de rétractation ou son exclusion, médiateur de la consommation. Gestinera vous fournit des outils ; il ne les remplace pas, et ne vous donne pas de conseil juridique.
• Pour vos séances ouvertes à des particuliers, vous indiquez sur la page de la séance votre identité, le prix toutes taxes comprises, la date, le lieu, le nombre de places et vos conditions d'annulation et de remboursement.
• Les factures produites par Gestinera sont des documents PDF. Elles ne sont pas, à ce jour, des factures électroniques au sens de la réforme en cours, qui prévoit pour les entreprises l'émission par une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2027. Vous restez responsable de vos obligations de facturation, y compris de ces nouvelles règles. Nous vous informerons à l'avance des solutions que Gestinera proposera.

5. Ce que vous ne pouvez pas faire

Utiliser le service pour une activité illégale, publier des contenus illicites ou trompeurs, envoyer des messages non sollicités en masse, tenter d'accéder aux données d'un autre espace ou de perturber le service.

En cas de manquement à ces règles, nous pouvons suspendre votre accès après vous avoir prévenu par email en vous indiquant le motif et un délai de 7 jours pour y remédier. En cas d'urgence, par exemple d'atteinte à la sécurité du service ou de contenu manifestement illicite, la suspension peut être immédiate, et nous vous écrivons dès que possible. Pendant la suspension, vous gardez la possibilité de télécharger vos données. Si la suspension se révèle injustifiée, nous vous remboursons la période concernée.

Pour signaler un contenu illicite publié avec Gestinera, écrivez à equipe@gestinera.fr en indiquant le lien et le motif.

6. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons notre possible pour que le service soit disponible et sûr, et la base est sauvegardée chaque semaine. Des interruptions restent possibles (maintenance, panne d'un hébergeur) : le service est fourni sans garantie de disponibilité continue, selon une obligation de moyens.

Limites d'envoi. Pour protéger le service et éviter les abus, le nombre d'emails envoyés depuis chaque espace est limité sur 24 heures, qu'ils soient envoyés par vous, déclenchés par vos clients sur vos pages ou qu'ils vous soient adressés. Les limites actuelles sont indiquées dans l'aide. Elles ne limitent pas le nombre de devis, de factures ou de réservations que vous pouvez créer. Quand une limite est atteinte, l'email n'est pas envoyé, l'application vous le signale et vous pouvez télécharger le document en PDF pour l'envoyer vous-même. Nous pouvons ajuster ces limites pour protéger le service, sans empêcher un usage normal.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données due à votre usage du service. La responsabilité de l'éditeur est limitée, tous dommages confondus, à la somme que vous avez payée pour l'abonnement pendant les 12 derniers mois, ou à 100 € si cette somme est plus faible. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni quand la loi l'interdit.

7. Les données de vos clients

Pour les données de vos clients, vous êtes responsable du traitement et l'éditeur est votre sous-traitant (article 28 du RGPD). Nos engagements, les sous-traitants auxquels nous faisons appel et la fin du traitement sont décrits dans l'accord sur les données de vos clients, qui fait partie de ces conditions. Le reste est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Fermeture

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment (Mon espace → Fermer mon compte). Après une confirmation, votre accès s'arrête et un email vous en confirme la date. Vos données restent disponibles pour téléchargement pendant 30 jours, pendant lesquels vous pouvez annuler la fermeture ; elles sont ensuite effacées, avec votre compte. Un abonnement payé s'arrête dès la fermeture, sans nouveau prélèvement ; la période en cours n'est pas remboursée. Nous pouvons mettre fin au service en vous prévenant au moins un mois à l'avance, le temps de récupérer vos données ; la part de la période payée qui n'a pas été utilisée vous est alors remboursée.

9. Changements et droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer ; vous serez prévenu dans l'application avant tout changement important, et vous les accepterez à nouveau. Elles sont soumises au droit français. En cas de désaccord, nous chercherons d'abord une solution amiable (écrivez à equipe@gestinera.fr). À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux de Lyon, sauf règle de compétence impérative contraire.