Conditions de vente

1. Pour qui

Gestinera est vendu aux professionnels et aux associations établis en France, pour leur activité. En vous abonnant, vous confirmez agir pour votre activité professionnelle ou celle de votre association. L'abonnement se souscrit uniquement en ligne, par vous-même ; comme l'essai gratuit de 15 jours vous permet de tout tester avant de payer, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

2. Les offres

• Découverte : gratuite, sans limite de durée, avec 3 devis par mois et 2 séances d'ateliers organisés par mois.
• Pro : 8,90 € par mois ou 79 € par an. Devis illimités et séances d'ateliers organisés illimitées, sous réserve des limites d'envoi d'emails de l'article 6 des conditions d'utilisation ; bons cadeaux, relances, dépenses et récapitulatif, page de réservation sans la mention Gestinera.
• Fondateur : le contenu de Pro pour 5,90 € par mois ou 49 € par an, réservé aux 50 premiers abonnés et aux testeurs de la bêta. Ce prix ne change pas tant que l'abonnement continue sans interruption.

Le détail est sur la page Tarifs. Les prix sont en euros, toutes taxes comprises. Tant que l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas facturée et les factures portent la mention « TVA non applicable » suivie de la référence légale en vigueur à la date de la facture. Le prix affiché est alors le prix payé. Si l'éditeur cesse un jour de bénéficier de la franchise, les prix affichés restent les prix payés : la TVA est alors comprise dedans, sans hausse pour vous, tarif Fondateur compris.

Ateliers organisés. Cette fonction vous permet de publier des séances et de recevoir des inscriptions sur votre page. Gestinera n'encaisse aucun paiement pour vous et ne prend aucune commission : les participants vous paient directement, sur place ou par virement, et vous notez les paiements reçus. Vous restez le vendeur et le responsable des conditions de vente de vos séances. Si Gestinera propose un jour le paiement en ligne des inscriptions, il fera l'objet de conditions particulières que vous devrez accepter.

3. L'essai

Chaque nouvel espace a 15 jours de Pro offerts, sans carte bancaire et sans engagement. À la fin de l'essai, rien n'est prélevé : l'espace passe en Découverte, sauf si vous vous êtes abonné. Si vous vous abonnez pendant l'essai, les jours restants sont gardés et le premier paiement a lieu à la fin de l'essai.

4. Paiement et factures

Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe ; Gestinera ne voit ni ne garde vos numéros de carte. L'abonnement est payé d'avance, au début de chaque mois ou de chaque année. Une facture est émise à chaque paiement : elle vous est envoyée par email et reste disponible dans Mon espace → Mon abonnement.

Si un paiement échoue, Stripe le retente pendant quelques jours et vous prévient. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement s'arrête et l'espace passe en Découverte.

Le prix de chaque période est payable à l'avance, par carte, à la date de début de la période. Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour une association qui n'agit pas à titre professionnel, un retard donne lieu à des intérêts au taux d'intérêt légal.

5. Durée, renouvellement et résiliation

• L'abonnement se renouvelle tout seul, au mois ou à l'année selon la formule choisie.
• Vous pouvez le résilier à tout moment, en quelques secondes, depuis Mon espace → Mon abonnement. Nous confirmons la résiliation par email en indiquant la date de fin. L'abonnement s'arrête à la fin de la période déjà payée ; la période en cours n'est pas remboursée.
• Un email vous rappelle le renouvellement d'un abonnement annuel avant qu'il ait lieu.
• À l'arrêt de l'abonnement, rien n'est effacé : l'espace passe en Découverte et vos devis, factures et clients restent lisibles et téléchargeables.

5 bis. Parrainage

Quand le parrainage est ouvert (il apparaît alors dans Mon espace → Mon abonnement), chaque espace reçoit un lien et un code. Le nouvel animateur qui s'inscrit par ce lien, ou saisit ce code avant son premier abonnement, a son premier mois offert : son premier paiement a lieu 30 jours après son abonnement. Quand il est abonné depuis 30 jours et l'est toujours, son parrain reçoit un avoir égal à 3 mois de remise de 20 % sur son propre prix mensuel, déduit de ses prochaines factures. Au plus 4 filleuls sont récompensés par période de 12 mois. Le parrainage ne peut pas servir à se parrainer soi-même ; en cas d'abus, les avantages peuvent être retirés. L'éditeur peut arrêter le parrainage à tout moment, les avantages déjà acquis restant dus.

6. Changement de prix

Un changement de prix vous est annoncé par email au moins 30 jours avant son application. Il s'applique au premier renouvellement qui suit ce délai ; vous pouvez résilier avant. Le tarif Fondateur est maintenu tant que votre abonnement continue sans interruption. Une interruption est une résiliation, un abonnement qui s'arrête faute de paiement, ou un retour en offre Découverte. Le tarif Fondateur est réservé aux 50 premiers abonnés payants et aux testeurs de la bêta invités par l'éditeur ; il est maintenu tant que le service existe.

7. Responsabilité

Gestinera est fourni avec soin, selon une obligation de moyens. Vous restez responsable du contenu de vos devis et factures, de vos prix, de votre régime de TVA et de l'exactitude des informations de votre entreprise et de vos clients. Gestinera ne remplace ni un expert-comptable ni un logiciel de comptabilité. La responsabilité de l'éditeur est limitée comme le prévoit l'article 6 des conditions d'utilisation.

8. Données

Vos données et celles de vos clients sont traitées comme le décrivent les conditions d'utilisation, l'accord sur les données de vos clients et la page Confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord à equipe@gestinera.fr : nous chercherons une solution amiable. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux de Lyon, sauf règle de compétence impérative contraire.