Les CGV d'une animatrice d'ateliers : ce qu'il faut savoir

Face à un particulier : informer avant l'achat

Quand votre client est un particulier, la loi vous impose de l'informer avant qu'il s'engage. Les conditions générales de vente (CGV) sont la forme habituelle de cette information, mais des mentions complètes sur le devis peuvent aussi le faire.

Ce que le client doit savoir avant d'accepter :

• qui vous êtes : nom, adresse, téléphone, e-mail ;
• ce qu'est l'atelier ;
• le prix toutes taxes comprises, frais de déplacement compris ;
• la date, le lieu et la durée ;
• les conditions de paiement (voir acompte ou arrhes) ;
• les conditions d'annulation et de remboursement ;
• l'existence ou l'absence de droit de rétractation ;
• votre médiateur de la consommation.

Entre professionnels

Pour un team building ou un comité d'entreprise, les CGV ne sont pas obligatoires d'office, mais vous devez les communiquer si le client les demande.

La rétractation : à dire, même quand elle ne s'applique pas

Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux activités de loisirs fournies à une date déterminée (article L221-28, 12° du Code de la consommation). Un atelier créatif ou un cours à date fixée entre en principe dans cette exception, mais le texte ne cite pas les ateliers : en cas de doute, le plus prudent est d'accorder le droit de rétractation, ou de poser la question à la DGCCRF. Dans tous les cas, vous devez informer le client qu'il n'a pas ce droit, sinon le délai peut être prolongé. Deux précisions :

• la date doit être fixée quand le client accepte (une « date souhaitée » ne suffit pas) ;
• à notre lecture, un bon cadeau sans date n'est pas concerné par cette exception (voir notre page sur les bons cadeaux).

Le médiateur de la consommation

Tout professionnel qui vend à des particuliers doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et leur en donner les coordonnées (articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation). Vous choisissez le vôtre dans la liste officielle, sur economie.gouv.fr (médiation de la consommation).

Faire accepter vos conditions

Le mieux est une acceptation claire : une case « J'ai lu le devis et les conditions de vente » et un bouton qui dit qu'on s'engage à payer. Puis envoyez au client le devis accepté, en PDF. Et si le client signe devant vous, chez lui, lisez la règle des 7 jours.

Ces règles sont générales. Pour vos CGV complètes, faites-les relire par un professionnel du droit.

Sources : service-public.fr (documents commerciaux d'une entreprise) ; Code de la consommation, articles L221-5, L221-28, L612-1 et L616-1 ; Code de commerce, article L441-1.